Traduction à titre informatif. Seule la version polonaise de la Politique de confidentialité fait foi. Version polonaise
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE INTERNET WWW.JURACLOUD.PL
§ 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire du site internet www.juracloud.pl (ci-après : le « Site ») est TRUSPERIA GLOBAL POLAND SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ (société à responsabilité limitée), immatriculée au Registre des entrepreneurs par le Tribunal d’arrondissement de Kielce, Xe chambre commerciale du Registre judiciaire national (Sąd Rejonowy w Kielcach, X Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego), sous le numéro KRS : 0000797760, au capital social de 6 000,00 PLN, entièrement libéré, dont l’adresse du siège et l’adresse de signification sont : ul. Frezjowa 7, 55-220 Jelcz-Laskowice, NIP : 6572946572, REGON : 384017224, adresse électronique : biuro@juracloud.pl (ci-après : l’« Administrateur » ou le « Prestataire »). La société exploite le Site et fournit des services sous la marque JuraCloud.
2. L’Administrateur propose, par l’intermédiaire du Site, un logiciel de type CRM mis à disposition selon le modèle de service en ligne (ci-après : le « Logiciel »), des services complémentaires, notamment l’installation, le déploiement et la configuration du système, des outils et modules complémentaires, l’assistance technique et les formations, ainsi que d’autres produits et contenus disponibles sur le Site (ensemble : les « Services »).
3. Les données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après dénommé le « RGPD », ainsi qu’aux dispositions du droit polonais.
4. Les termes figurant avec une majuscule dans la Politique de confidentialité et qui n’y sont pas définis ont le sens qui leur est attribué dans le Règlement du Site et des Services JuraCloud (ci-après : le « Règlement »). Par « Client », on entend l’entité qui conclut avec l’Administrateur un contrat d’utilisation des Services, en particulier un entrepreneur. Par « Utilisateur », on entend la personne physique qui utilise le Site ou le Logiciel, y compris un salarié ou un collaborateur du Client. Par « Données du Client », on entend les données saisies dans le Logiciel par le Client ou sur son autorisation, y compris les données des cocontractants, des contacts et des clients potentiels du Client.
5. Les Services s’adressent aux entrepreneurs et aux entités agissant à des fins liées à leur activité. L’Administrateur n’adresse pas les Services aux mineurs et ne collecte pas sciemment leurs données. Si l’Administrateur a connaissance d’un tel cas, il supprimera les données, sauf disposition légale contraire.
§ 2 RÔLES DES PARTIES DANS LE TRAITEMENT DES DONNÉES
1. L’Administrateur intervient en deux qualités, qu’il convient de distinguer.
2. En sa première qualité, l’Administrateur est le responsable du traitement de ses propres données, c’est-à-dire des données des Clients et des Utilisateurs nécessaires à l’exploitation du Site, à la conclusion et à l’exécution des contrats, à la facturation, à l’assistance, à la sécurité, au marketing et à la poursuite des réclamations. Ces données font l’objet des § 3 à § 9 de la présente Politique.
3. En sa seconde qualité, l’Administrateur est un sous-traitant au sens du RGPD en ce qui concerne les Données du Client saisies dans le Logiciel. À cet égard, le responsable du traitement est le Client, qui décide de manière autonome des finalités et des moyens du traitement de ces données, y compris de leur étendue, de leur source, de leur base juridique et de leur durée de conservation. L’Administrateur traite les Données du Client exclusivement sur instruction documentée du Client, selon les modalités définies dans le contrat de sous-traitance du traitement des données (ci-après : le « Contrat de sous-traitance »), qui fait partie intégrante du Règlement ou constitue un document distinct accepté par le Client. Le Contrat de sous-traitance contient les éléments exigés par l’article 28 du RGPD (notamment l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité, le type de données et les catégories de personnes, la confidentialité, la sécurité, le recours à des sous-traitants ultérieurs (sous-traitance ultérieure), l’assistance au responsable du traitement, la restitution ou la suppression des données ainsi que l’audit). Conformément à la pratique du marché et à la position de la doctrine, la forme électronique, y compris l’acceptation en ligne, satisfait à l’exigence de la forme écrite, pour autant que la conclusion du contrat puisse être démontrée.
4. Le Client, en tant que responsable du traitement des Données du Client, est seul responsable de la licéité de leur obtention et de leur saisie dans le Logiciel, y compris de l’existence d’une base juridique du traitement, de l’exécution des obligations d’information à l’égard des personnes concernées, de l’obtention des consentements à des fins de marketing, ainsi que du contenu et des destinataires des messages envoyés au moyen du Logiciel. Les personnes auxquelles se rapportent les Données du Client doivent adresser les demandes relatives à leurs droits au Client concerné ; l’Administrateur transmettra au Client la demande reçue et, dans la mesure prévue par le Contrat de sous-traitance, lui apportera son assistance pour y donner suite.
5. Si l’Administrateur, en dehors du périmètre des instructions du Client, déterminait de manière autonome les finalités ou les moyens du traitement des Données du Client, il deviendrait responsable du traitement dans cette mesure. L’Administrateur n’utilise pas les Données du Client à ses propres fins de marketing ni pour les vendre à des tiers. Il peut toutefois traiter des données relatives à l’utilisation du Logiciel sous une forme agrégée et anonymisée, d’une manière empêchant l’identification des personnes, aux fins du développement et de la sécurisation des Services.
§ 3 FINALITÉ, BASE JURIDIQUE ET ÉTENDUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PROPRES DE L’ADMINISTRATEUR
1. L’Administrateur traite les données à caractère personnel aux fins et sur les bases juridiques suivantes :
- 1.1. l’enregistrement et la tenue du compte du Client ou de l’Utilisateur dans le Logiciel ainsi que sa gestion, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD (exécution du contrat de fourniture de services par voie électronique) ou, lorsque le compte est créé par un salarié ou un collaborateur du Client, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (intérêt légitime de l’Administrateur consistant en la bonne exécution du contrat conclu avec le Client) ;
- 1.2. la conclusion et l’exécution du contrat d’utilisation du Logiciel ainsi que des contrats relatifs aux Services complémentaires, y compris l’installation et le déploiement du système, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ou de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD lorsque le contrat est conclu par un Client qui est une personne morale ou une unité organisationnelle et que les données concernent les personnes qui le représentent ou qui sont désignées comme personnes de contact ;
- 1.3. le traitement des demandes transmises au moyen du formulaire de contact, par courrier électronique ou par téléphone, y compris la présentation d’une offre sur demande, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD (mesures précontractuelles prises à la demande de la personne) ou de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (intérêt légitime de l’Administrateur consistant à apporter une réponse) ;
- 1.4. la fourniture de l’assistance technique et des services de maintenance ainsi que le maintien de la continuité de fonctionnement du Logiciel, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, points b) et f), du RGPD ;
- 1.5. l’établissement et la conservation des documents comptables et fiscaux, y compris des factures, ainsi que l’exécution des autres obligations légales de l’Administrateur découlant des dispositions du droit fiscal, du droit comptable et d’autres dispositions régissant l’exercice d’une activité économique, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD ;
- 1.6. la garantie de la sécurité du Site et du Logiciel, y compris la détection des abus, la prévention des accès non autorisés, la tenue des journaux système ainsi que la prévention des violations du Règlement, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (intérêt légitime de l’Administrateur consistant en la protection du système et des données) ;
- 1.7. la constatation, l’exercice et la défense de droits en justice, y compris le recouvrement des créances, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (intérêt légitime de l’Administrateur consistant en la protection de ses droits) ;
- 1.8. l’établissement de statistiques, l’analyse de l’utilisation du Site ainsi que le développement et l’amélioration des Services, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD et, dans la mesure où un consentement aux cookies et technologies similaires est requis, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ;
- 1.9. le marketing direct de ses propres Services, y compris l’envoi d’informations commerciales aux Clients et aux Utilisateurs, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD en ce qui concerne le traitement des données en tant que tel, sous réserve de l’alinéa 4 du présent paragraphe.
2. L’étendue des données dépend de la finalité et comprend, selon la situation :
- 2.1. pour le compte : les nom et prénom, l’identifiant de connexion, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, la dénomination de l’entreprise et la fonction, le mot de passe sous forme chiffrée, les paramètres du compte, les droits d’accès ainsi que l’historique des connexions ;
- 2.2. pour la commande et le contrat : les nom et prénom ou la dénomination de l’entreprise, l’adresse, le NIP, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, les données de facturation ainsi que l’historique des paiements et des Services commandés (les données des cartes de paiement ne sont pas conservées par l’Administrateur, mais traitées par le fournisseur du système de paiement) ;
- 2.3. pour le formulaire de contact et l’assistance : le prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone (s’il a été communiqué), le contenu du message et, s’agissant des signalements techniques, également les données nécessaires au diagnostic du problème ;
- 2.4. pour l’installation et le déploiement du système : les coordonnées des personnes désignées par le Client ainsi que les données d’accès communiquées aux fins du déploiement, que l’Administrateur utilise exclusivement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande ;
- 2.5. les données techniques : l’adresse IP, les identifiants de l’appareil, le type de navigateur et de système d’exploitation, l’heure d’accès, le nom de domaine, les données relatives à l’activité sur le Site et dans le Logiciel (journaux système), les informations sur les liens cliqués et les actions effectuées.
3. La communication des données est facultative, mais nécessaire à la création d’un compte, à la conclusion et à l’exécution du contrat ainsi qu’à l’établissement d’une facture. Le refus de les communiquer empêche l’utilisation des Services. La communication des données aux fins de l’exécution des obligations légales constitue une exigence légale.
4. L’Administrateur envoie des informations commerciales par voie électronique et effectue des appels téléphoniques à des fins de marketing direct exclusivement après avoir obtenu un consentement distinct, visé à l’article 398 de la loi du 12 juillet 2024 sur les communications électroniques (Prawo komunikacji elektronicznej), que le destinataire soit une personne physique ou une entité exerçant une activité. Cette disposition interdit l’utilisation d’équipements terminaux de télécommunications et de systèmes automatisés d’appel pour l’envoi d’informations commerciales, y compris à des fins de marketing direct, sans le consentement préalable de l’abonné ou de l’utilisateur final. Le consentement est facultatif, donné séparément pour chaque canal de communication (courrier électronique, SMS, téléphone), indépendamment du consentement à la conclusion du contrat, et peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Les informations relatives à l’état du compte, aux modifications du Règlement, aux pannes, aux travaux de maintenance et à la sécurité constituent des informations relatives à l’exécution du contrat et ne nécessitent pas de consentement à des fins de marketing.
5. Dans le cadre de l’activité sur le Site, un profilage peut avoir lieu, dont la finalité est d’adapter les contenus marketing et les offres aux centres d’intérêt de l’Utilisateur. Le profilage est effectué exclusivement dans la mesure à laquelle l’Utilisateur a consenti dans les paramètres des cookies ou dans une déclaration distincte, et ne conduit pas à des décisions produisant des effets juridiques à son égard ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
6. L’Administrateur garantit que les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente, collectées pour des finalités déterminées et légitimes, adéquates au regard de ces finalités, exactes et conservées sous une forme permettant l’identification des personnes pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement.
§ 4 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
1. Les données traitées aux fins de l’exécution du contrat sont conservées pendant la durée de celui-ci et, après son expiration, pendant une durée correspondant au délai de prescription des actions liées au contrat. Sauf disposition particulière contraire, le délai de prescription est de six ans et, pour les actions relatives à des prestations périodiques ainsi que pour les actions liées à l’exercice d’une activité économique, de trois ans, ce délai expirant à la fin de l’année civile.
2. Les données figurant dans les documents comptables et fiscaux sont conservées pendant la durée exigée par les dispositions du droit fiscal et du droit comptable.
3. Les données traitées sur la base du consentement sont conservées jusqu’au retrait de celui-ci, puis pendant la durée nécessaire pour démontrer que le consentement a été donné et retiré, ainsi que pour assurer la défense contre des réclamations.
4. Les données traitées sur la base de l’intérêt légitime sont conservées jusqu’à l’introduction d’une opposition fondée ou jusqu’à la disparition de cet intérêt, y compris l’expiration du délai de prescription des actions.
5. Les données provenant du formulaire de contact et de la correspondance sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de l’affaire, puis pendant le délai de prescription des éventuelles actions.
6. Les journaux système sont conservés pendant la durée nécessaire pour assurer la sécurité et le diagnostic, sans excéder 10 ans, sauf s’ils sont nécessaires à l’élucidation d’un incident ou à l’exercice de droits en justice.
7. La durée de conservation des Données du Client, lorsque l’Administrateur agit en qualité de sous-traitant, est déterminée par le Contrat de sous-traitance. Après la fin de la fourniture des Services, l’Administrateur met à la disposition du Client la possibilité d’exporter les Données du Client dans un délai de 7 jours à compter de la date de résiliation du contrat, puis les supprime des systèmes de production et, s’agissant des copies de sauvegarde, dans le cadre de leur écrasement périodique, sauf si une disposition légale impose leur conservation ultérieure.
§ 5 DESTINATAIRES DES DONNÉES ET TRANSFERT DES DONNÉES EN DEHORS DE L’EEE
1. Les données à caractère personnel peuvent être confiées ou communiquées aux entités dont l’Administrateur utilise les services dans le cadre de l’exploitation du Site et de la fourniture des Services, en particulier :
- 1.1. aux fournisseurs d’infrastructure en nuage, d’hébergement, de centres de données et de copies de sauvegarde,
- 1.2. aux fournisseurs de systèmes de paiement et aux opérateurs de passerelles de paiement,
- 1.3. au cabinet comptable ainsi qu’aux cabinets d’avocats et aux conseillers,
- 1.4. aux fournisseurs de logiciels destinés à l’exercice de l’activité, au service client (helpdesk), à la facturation et à la gestion de projets,
- 1.5. aux entités fournissant le système d’envoi de courriels et de communication,
- 1.6. aux fournisseurs d’outils d’analyse, de sécurité et de surveillance,
- 1.7. aux sous-traitants et partenaires participant aux déploiements ainsi qu’à l’installation du système, exclusivement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande,
- 1.8. aux entités publiques traitant des données en lien avec une obligation légale de l’Administrateur, notamment le ministère des Finances, qui gère le système KSeF (système national de facturation électronique),
- 1.9. aux entités de recouvrement ainsi qu’aux opérateurs postaux et de messagerie, dans la mesure nécessaire au recouvrement des créances et aux envois,
- 1.10. aux autorités publiques habilitées, lorsque l’obligation de leur communiquer les données découle de dispositions légales.
2. Les prestataires de services auxquels des données à caractère personnel sont transmises, en fonction des stipulations contractuelles et des circonstances, soit agissent en qualité de sous-traitants sur instruction de l’Administrateur, soit déterminent de manière autonome les finalités et les moyens du traitement en qualité de responsables du traitement distincts.
3. En ce qui concerne les Données du Client, l’Administrateur fait appel à des sous-traitants ultérieurs (sous-traitance ultérieure) selon les modalités définies dans le Contrat de sous-traitance. Le Client donne une autorisation générale au recours à de tels sous-traitants, et l’Administrateur met à disposition la liste à jour des sous-traitants ultérieurs sur le Site ou sur demande, en informant des modifications envisagées avec le préavis indiqué dans le Contrat de sous-traitance, ce qui permet au Client de formuler une opposition motivée.
4. En principe, les données à caractère personnel sont conservées sur le territoire de l’Espace économique européen (EEE). Les données peuvent être transférées en dehors de l’EEE, en particulier vers les États-Unis, en lien avec le recours par l’Administrateur aux services de fournisseurs d’outils d’analyse, de marketing et de communication (par exemple Google LLC, Meta Platforms Inc.). Le transfert a lieu sur la base d’une décision de la Commission européenne constatant un niveau de protection adéquat ou de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, conformément à l’article 46, paragraphe 2, point c), du RGPD, accompagnées de mesures de protection supplémentaires si elles sont nécessaires. La personne concernée peut obtenir une copie des garanties en adressant une demande à l’adresse indiquée au § 1, alinéa 1.
5. L’Administrateur ne vend pas de données à caractère personnel.
§ 6 DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
1. La personne concernée a le droit d’accéder au contenu de ses données ainsi que le droit d’en obtenir la rectification, l’effacement, la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données, le droit de s’opposer au traitement, ainsi que le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela compromette la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
2. Bases juridiques des demandes :
- 2.1. accès aux données — article 15 du RGPD,
- 2.2. rectification des données — article 16 du RGPD,
- 2.3. effacement des données — article 17 du RGPD,
- 2.4. limitation du traitement — article 18 du RGPD,
- 2.5. portabilité des données — article 20 du RGPD,
- 2.6. opposition — article 21 du RGPD,
- 2.7. retrait du consentement — article 7, paragraphe 3, du RGPD.
3. L’opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime de l’Administrateur sera prise en compte, à moins que l’Administrateur ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne formant l’opposition, ou des motifs pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. L’opposition au traitement à des fins de marketing direct est toujours prise en compte.
4. La demande peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse : biuro@juracloud.pl. L’Administrateur peut demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité du demandeur et, en cas de doutes raisonnables quant à son identité, refuser de donner suite à la demande jusqu’à ce que celle-ci soit confirmée.
5. L’Administrateur donne suite à la demande ou refuse d’y donner suite dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Si, en raison de la complexité de la demande ou du nombre de demandes, l’Administrateur ne peut y donner suite dans ce délai, il y donnera suite dans un délai supplémentaire de deux mois, en informant le demandeur, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, de la prolongation du délai et des motifs de celle-ci.
6. Lorsque la demande est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, l’Administrateur peut exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande, conformément au RGPD.
7. Si la demande concerne des Données du Client, l’Administrateur agit en qualité de sous-traitant et la transmettra au Client concerné, ce dont il informera le demandeur.
8. Si elle estime que le traitement des données à caractère personnel constitue une violation des dispositions du RGPD, la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, qui est en Pologne le Président de l’Office de protection des données personnelles (Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych).
§ 8 MODULES DE RÉSEAUX SOCIAUX ET OUTILS EXTERNES
1. Des modules (plug-ins) de réseaux sociaux peuvent être utilisés sur le Site, en particulier Facebook, Instagram et LinkedIn. Leur chargement a lieu après l’expression du consentement à la catégorie de cookies correspondante. Après le chargement du module, le navigateur de l’Utilisateur établit une connexion directe avec les serveurs du prestataire concerné, qui reçoit l’information relative à la visite du Site ainsi que l’adresse IP de l’Utilisateur, y compris lorsque l’Utilisateur ne dispose pas de profil auprès de ce prestataire. Certains serveurs sont situés aux États-Unis.
2. Si l’Utilisateur est connecté au réseau social concerné, le prestataire peut associer la visite du Site à son profil. Un clic sur le bouton « J’aime » ou « Partager » entraîne la transmission de cette information au serveur du prestataire.
3. La finalité et l’étendue de la collecte des données par ces entités, ainsi que les droits de l’Utilisateur et les possibilités de paramétrage de la confidentialité, sont décrites dans leurs politiques de confidentialité, notamment https://www.facebook.com/policy.php et https://help.instagram.com/519522125107875?helpref=page_content. Ces prestataires sont responsables du traitement des données dans leur propre périmètre.
4. L’Utilisateur qui ne souhaite pas que des données soient associées à son profil doit se déconnecter du réseau social avant de visiter le Site ou bloquer les modules au moyen d’extensions de navigateur appropriées.
5. L’Administrateur utilise les outils de remarketing Google Ads, qui recourent aux cookies de Google LLC. L’Utilisateur décide de leur utilisation au moyen de l’outil de gestion des consentements.
6. Le Site peut contenir des liens vers des sites de tiers. L’Administrateur n’est pas responsable de la politique de confidentialité ni du contenu de ces sites.
§ 9 SÉCURITÉ ET VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1. L’Administrateur applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque d’atteinte aux droits ou libertés des personnes physiques et aux catégories de données traitées, compte tenu de l’état des connaissances et des coûts de mise en œuvre, conformément à l’article 32 du RGPD. Elles comprennent en particulier le chiffrement des transmissions, le contrôle d’accès fondé sur les droits d’accès, les copies de sauvegarde, la journalisation des événements, l’engagement de confidentialité des personnes autorisées ainsi que les procédures de réponse aux incidents. Une description détaillée des mesures de sécurité peut figurer dans une annexe au Contrat de sous-traitance.
2. En cas de violation de données à caractère personnel, l’Administrateur exécute les obligations prévues par le RGPD, y compris la notification de la violation à l’autorité de contrôle lorsque celle-ci est requise, et, en qualité de sous-traitant, en informe dans les meilleurs délais le Client concerné, conformément au Contrat de sous-traitance.
3. Le Client est responsable de la sécurisation appropriée de ses propres données d’accès, des appareils et des réseaux qu’il utilise, de l’attribution des droits d’accès à ses Utilisateurs ainsi que des actes et omissions des personnes auxquelles il a donné accès au compte. L’Administrateur n’est pas responsable des conséquences de la communication des identifiants de connexion à des personnes non autorisées pour des raisons imputables au Client ou à l’Utilisateur, ni des événements résultant d’un cas de force majeure ou d’actes de tiers que l’Administrateur n’a pas pu empêcher malgré l’exercice de la diligence requise. Ces exclusions ne s’appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être exclue ni limitée en vertu de dispositions légales impératives.
4. L’Administrateur ne vérifie pas le contenu des Données du Client et n’est pas responsable de leur licéité dans la mesure où la responsabilité à leur égard incombe au Client en tant que responsable du traitement. Il est interdit de saisir dans le Logiciel des données sur lesquelles le Client ne dispose d’aucun droit ainsi que — sauf si l’Administrateur confirme expressément, dans un périmètre convenu par écrit, la possibilité d’un tel traitement — des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ainsi que des numéros PESEL (numéros d’identification nationaux polonais) dans une mesure excédant les besoins du Client découlant de la loi.
§ 10 DISPOSITIONS FINALES
1. Pour les questions non régies par la présente Politique, les dispositions du RGPD ainsi que les autres dispositions applicables du droit polonais s’appliquent par analogie. En cas de divergence entre la Politique et le Contrat de sous-traitance en ce qui concerne les Données du Client, le Contrat de sous-traitance prévaut.
2. L’Administrateur met à jour la Politique en fonction des évolutions juridiques et techniques ou du développement de son activité. L’information relative à la modification est publiée sur le Site au moins 7 jours avant son entrée en vigueur ou transmise par voie électronique au Client qui utilise des Services fournis de manière continue (compte). Les modifications exigées par des dispositions légales impératives peuvent entrer en vigueur dans un délai plus court. Les versions antérieures de la Politique sont communiquées sur demande.
3. La Politique est en vigueur à compter de la date de sa publication sur le site.
4. Les questions relatives à la protection des données à caractère personnel peuvent être adressées à l’adresse électronique : biuro@juracloud.pl ou par écrit à l’adresse du siège de l’Administrateur indiquée au § 1, alinéa 1.